Partage des fichiers de santé : Hébergement HDS



Le partage des fichiers de santé en ligne est et l’hébergement des données de santé sont soumis à un ensemble de règles strictes visant à préserver la confidentialité et l’intégrité des données recueillies auprès des différents intervenants et notamment des patients.

L’Hébergement de données de santé à caractère personnel et le partage des fichiers de santé

A ce titre la solution de partage de fichiers santé WeDrop Santé intègre les contraintes relatives à ce type de données. En effet WeDrop Santé applique les conditions contractuelles imposées au traitement des données de santé. Les données sont stockées et sauvegardées sur des serveurs agrées HDS (Hébergeur de Santé) en France métropolitaine auprès de la société OVH.

WeDrop Santé s’appuie sur l’offre d’hébergement dédiée au domaine médical Ovh Heathcare et agrée par l’ASIP.

Partage des fichiers de santé

La procédure d’agrément des hébergeurs de données de santé

La procédure d’agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel a été remaniée par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016 au bénéfice d’une procédure de certification (la loi de modernisation de notre système de santé n°2016-41 a été promulguée le 26 janvier 2016 et publiée au journal officiel le 27 janvier 2016).

Pilotée par l’ASIP Santé, elle s’impose dans plusieurs conditions. « Les professionnels de santé ou les établissements de santé ou la personne concernée peuvent déposer des données de santé à caractère personnel, recueillies ou produites à l’occasion des activités de prévention, de diagnostic ou de soins, auprès de personnes physiques ou morales agréées à cet effet. Cet hébergement de données, quel qu’en soit le support, papier ou informatique, ne peut avoir lieu qu’avec le consentement exprès de la personne concernée » (art. L.1111-8 Code de la Santé Publique).

La réglementation ASIP Santé

Selon l’interprétation pragmatique de l’ASIP Santé, la réglementation (art. L1111-8 et R1111-9 à 14 CSP) s’applique à tout responsable de traitement, au sens de la loi Informatique et libertés n°78-17 du 6-1-1978 qui externalise l’hébergement des données de santé à caractère personnel qu’il traite, incluant notamment les mutuelles et assurances. L’agrément est délivré après instruction (8 mois maximum) d’un dossier remis par le candidat à l’ASIP Santé, s’articulant autour de 6 principaux formulaires détaillant les caractéristiques techniques, juridiques et économiques de la prestation d’hébergement.

D’après l’ASIP Santé, le candidat à l’agrément doit couvrir l’ensemble des obligations réglementaires, par lui-même ou en en reportant expressément certaines sur son client ou ses sous-traitants, dans le cadre du contrat d’hébergement ou du/des contrat(s) de sous-traitance.

Données de santé : la loi du 26 janvier 2016

La procédure d’agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel a été instaurée par la loi n°2002-303 du 4 mars 2002, dite « loi Kouchner ». Elle vise à assurer la sécurité, la confidentialité et la disponibilité des données de santé à caractère personnel, lorsque leur hébergement est externalisé.


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